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Arrêté ministériel n° 050/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 16 novembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 409/CAB/VPM/MIN/TC/072/1997 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale de délivrance des permis de conduire

CatégorieTransport
Sous-catégorieTransport routier des personnes
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/VPM/MIN/TC/072/1997 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale de délivrance des permis de conduire. À cet effet, son article 1er est complété par l’article 1bis, ses articles 3 et 4 sont modifiés et ses articles 5, 7, 9 et 11 sont respectivement complétés par les articles 5bis, 5ter, 7bis, 7ter, 9bis, 11bis et 11ter. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2018, n° 1, col. 16 Le vice-premier ministre, ministre des Transports et Communications, Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution...

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