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| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice. --- *Source : J.O.RDC., 15 décembre 2017, n° 24, col. 9* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice. --- *Source : J.O.RDC., 15 décembre 2017, n° 24, col. 9* --- Le ministre...
