Arrêté interministériel n° 0003/CAB/MIN/AFFET-IR/2017 et 136/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux de la taxe sur la délivrance de passeport ordinaire biométrique et des modalités de sa perception ainsi que du mécanisme de rétrocession au profit du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance d’un passeport ordinaire biométrique est fixé à l’équivalent, en francs congolais, de 185 USD (dollars américains cent quatre-vingt-cinq). Il est de 100 USD (dollars américains cent), pour le remplacement de l’ancien passeport par le passeport biométrique. Source : J.O.RDC., 5 mars 2018, n° spécial, p. 223 Le vice-premier ministre, ministre des Affaires Étrangères et Intégration régionale Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février...
