Arrêté interministériel n° 028/CAB/MINETECONAT/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/101 du 18 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir â l’initiative du ministère de l’Économie nationale
| Catégorie : | Taxes et droits nationaux |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Leganews : |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Économie nationale en dollars américains et payés en Francs congolais, au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe. Il prévoit également en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les taux des amendes aux infractions...
