Arrêté interministériel n° 031/CAB/MINETAT/METPS/01/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/044 du 10 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Travail, Emploi et Prévoyance sociale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Travail, Emploi, et Prévoyance sociale en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais, au taux officiel du jour. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2017, n° spécial, p. 207 Le ministre d’État, ministre du Travail, Emploi et Prévoyance sociale Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18...
