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Arrêté interministériel n° 0184/CAB.MIN/MINES/01/2017 et 080/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 13 septembre 2017 portant fixation des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 13 Sep 2017
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:47
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 10:04:25

| Cet arrêté fixe les frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier. --- *Source : Ministère des Mines* --- Le ministre des Mines Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution...

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