Arrêté interministériel n° 0184/CAB.MIN/MINES/01/2017 et 080/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 13 septembre 2017 portant fixation des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier. Source : Ministère des Mines Le ministre des Mines Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que revue et complétée à ce jour, spécialement son article 93; Vu la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, spécialement ses articles 12 et 37; Vu la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques; Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement son article 21; Vu...
