Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/EDD/AAN/2017 du 6 septembre 2017 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en dollars américains mais payables en francs congolais, suivant le volume d’investissement du projet et/ou activité et à charge du promoteur. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2017, n° 19, col. 48 Le Ministre de l’Environnement et Développement durable, Vu la Constitution telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 spécialement en son article 93; Vu la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant...
