Arrêté interministériel n° 027/CAB/VPM/MIN/INT/DECEN.SECURITE et CAB/MIN/FINANCES/2017/113 du 2 septembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur et Sécurité
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour. Source : J.O.RDC., 5 mars 2018, n° spécial, p. 211 Le vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 11-011 du 13 juillet...
