Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 071/CAB/MINETAT/PLAN/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/043 du 31 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 31 Aug 2017
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:47
Dernière mise à jour: 22 Jun 2022 14:50:05

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan. --- *Source : J.O.RDC., 1er novembre 2017, n° spécial, p. 213* --- Le...

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