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--- *Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 32, 1er décembre 2017* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 32, 1er décembre 2017* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de...
