Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
| Catégorie : | Taxes et droits nationaux |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions des taxes et frais d’interventions ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national. Source : J.O.RDC., 1er septembre 2017, n° 17, col. 9 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier...
