Arrêté interministériel n° 016/CAB/MIN/IND/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 11 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie selon ses annexes cotées de 1 à 4. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2017, n° spécial, p. 195 Le Ministre de l’Industrie Et Le Ministre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle; Vu la loi...
