Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETAT.COMEXT/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour. Source : J.O.RDC., 1er septembre 2017, n° 17, col. 24 Le ministre d’État, ministre du Commerce extérieur Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certain articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93; Vu les accords commerciaux multilatéraux...
