Arrêté ministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 7 août 2017 portant modification des taux de droits définis par l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté modifie les taux de droits définis par l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC. n° 16, col. 24, 15 août 2017 Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transports et Communications; Vu telle que révisée à ce jour la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu la loi 074-014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la loi 073-009 du 5 janvier 1973...
