Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 - Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Communiqué officiel |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | Abrogé |
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| Leganews |
Source : Direction générale des impôts En exécution des instructions de Son Excellence Monsieur le ministre des finances contenues dans sa lettre CAB/MIN/FINANCES/2017/2587 du 12 juillet 2017 et contrairement à la première position vous communiquée par l’Administration des impôts à travers sa lettre 01/1087/DGI/DG/CR/APM/2014 du 14 mai 2014, je vous informe que les entreprises minières sont exonérées de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP), car cette imposition ne fait pas partie du régime fiscal préférentiel défini au titre IX du Code...
