Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États membres de l’Ohada. Source : Conseil des ministres de l'Ohada Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008; Vu l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière; Vu l’Acte uniforme portant sur le droit commercial...
