Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire

Catégorie : Justice pénale militaire
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1. régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils et les militaires se trouvent dans un lien de correcte ou de complicité par l’harmonisation du Code judiciaire militaire avec la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement...

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