Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1. régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils et les militaires se trouvent dans un lien de correcte ou de complicité par l’harmonisation du Code judiciaire militaire avec la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de juridiction de l’ordre judiciaire; 2. régler le problème de la juridiction compétente en cas d’infraction continue s’étendant d’une part sur une période où le justifiable...
