Loi organique n° 17-002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Mutuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi prend en compte l’extension progressive de la protection sociale à l’ensemble de la population en opérant une double couverture, en l’occurrence la protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et la protection complémentaire pour toutes celles qui en bénéficient. Cette loi, à la différence du décret du 15 avril 1958 et de la loi 004-2001 du 20 juillet 2001, apporte les innovations importantes ci-après: - la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes; - la fixation de principes...
