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ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Loi n° 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises...

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