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| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. --- *Source : CCJA, Manuel des textes usuels* --- Le Conseil des Ministres...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. --- *Source : CCJA, Manuel des textes usuels* --- Le Conseil des Ministres...
