Décision n°05/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage
Catégorie : | Règlements |
Type : | Décision administrative |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | En vigueur |
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. Source : CCJA, Manuel des textes usuels Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis...