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CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 1.441/S.G/AFF.F/004/2016  du 7 décembre 2016 — Qualité du notaire foncier et immobilier et caractère non obligatoire de l’assistance d’un avocat-conseil dans la procédure de mutation et transfert des droits

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente note circulaire rappelle que les conservateurs dans la qualité du notaire foncier et immobilier, et que l’assistance d’un avocat-conseil dans la procédure de mutation et transfert...

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