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PublicDroits humains

Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relative...

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