Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
| Catégorie : | Infractions spécifiques |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, signée à Maputo, le 11 juillet 2003. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2016, n° 22, col. 13 Exposé des motifs Les États membres de l’Union africaine ont adopté, à Maputo,...
