Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Catégorie : Infractions spécifiques
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, signée à Maputo, le 11 juillet 2003. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2016, n° 22, col. 13 Exposé des motifs Les États membres de l’Union africaine ont adopté, à Maputo,...

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