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PénalInfractions spécifiques

Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...

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