Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, signée à Maputo, le 11 juillet 2003. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2016, n° 22, col. 13 Exposé des motifs Les États membres de l’Union africaine ont adopté, à Maputo, en date du 11 juillet 2003, la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption. Cette Convention traduit la volonté des États africains d’assurer la bonne gouvernance et le principe...
