Arrêté ministériel n° 092/CAB/VPM/METPS/WM/JMS/2016 du 27 septembre 2016 valant titre authentique portant autorisation permanente de la saisie-arrêt des avoirs et biens des employeurs en défaut de paiement des contributions patronales
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté accorde à l’Office national de l’emploi, « Onem » l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques ou de tous autres tiers concernés, toutes sommes ou les avoirs de tout employeur soumis au régime des cotisations patronales et pris en défaut de paiement de celle-ci, et cela jusqu’à concurrence du montant des cotisations dues. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2016, n° 19, col. 13 Le vice-premier ministre, ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale, Vu l’Acte uniforme de l’Ohada, portant organisation des procédures simplifiées...
