Décision n° 22/METPS/IGTI/177/2016 du 15 septembre 2016 portant convention de partenariat avec la clinique médicale Unihealth Sarl
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Décision administrative |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision scelle le partenariat signé à titre provisoire pour une durée de deux ans entre l’inspecteur général du Travail et la clinique médicale Unihealth Sarl. La clinique médicale Unihealth Sarl est habilitée à procéder au contrôle périodique des travailleurs exerçant certains emplois dangereux et à la délivrance des certificats d’aptitude professionnelle au travail. Source : J.O.RDC., 1er mars 2017, n° 5, col. 24 L’inspecteur général du Travail Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en ses articles 159, 160, 161, 163, 164, 166 et 195; Vu...
