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JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en sigle, ci-après...

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