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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 16/028 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en faveur des entreprises minières

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...

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