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| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...