Loi n° 16-003 du 3 mai 2016 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, signée à Beijing, le 10 septembre 2010
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, signée à Beijing, le 10 septembre 2010. *Source : J.O.RDC. n° 11, 1er juin 2016, col. 22 Exposé des motifs La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale a été signée à Beijing, en Chine, le 10 septembre 2010. Elle découle de la préoccupation exprimée par les États selon laquelle les actes illicites...
