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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle. --- *Source : J.O.RDC.,...

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