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| Cet arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle. --- *Source : J.O.RDC.,...
