Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis à 10 heures à son siège situé au Plateau, Rue du Docteur JAMOT, Angle boulevard CARDE, face immeuble les Harmonies. Source : CCJA - Manuel des textes usuels L’an deux mille seize et le vingt-cinq février Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions des articles 13 à 20 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions...
