Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience

Catégorie : Règlements
Type : Décision administrative
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : En vigueur

| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis à 10 heures à son siège situé au Plateau, Rue du Docteur JAMOT, Angle boulevard CARDE, face immeuble les Harmonies. Source : CCJA - Manuel des textes usuels L’an deux mille seize et le vingt-cinq février Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président...

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