Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances
| Catégorie : | Code des assurances |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Ce décret institue en exécution de l’article 395 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de régulation et de contrôle des assurances », en abrégé « ARCA ». Source : J.O.RDC. n° 3, col. 65, 1er février 2016 Le Premier ministre, Vu la Constitution,...
