Cette instruction du 9 janvier 2016 établit une redevance de suivi de change de 2‰ applicable aux opérations de débit/crédit effectuées sur les comptes principaux à l’étranger des titulaires de droits miniers en RDC. Sont exemptés les transferts pour le service de la dette étrangère, les appels de fonds vers les comptes RME locaux, les encaissements et rapatriements des recettes d’exportation et les paiements des fournisseurs pour des biens importés. Les sociétés doivent calculer et payer cette redevance avant le 15 du mois suivant et transmettre un rapport mensuel détaillé.