Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire

Catégorie : Justice pénale militaire
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et abroge le titre V et l’article 207 du titre VIII de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Source : J.O.RDC., 29 février 2016, n° spécial, col. 17 Exposé des motifs La ratification par la République démocratique du...

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