Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et abroge le titre V et l’article 207 du titre VIII de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Source : J.O.RDC., 29 février 2016, n° spécial, col. 17 Exposé des motifs La ratification par la République démocratique du Congo du Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale et l’entrée en vigueur de celui-ci ont justifié, en son temps, la modification de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant...
