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CivilContrats et obligations

Loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel. --- *Source : J.O.RDC., 12 janvier 2016, n° spécial, col. 1* --- Exposé...

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