Arrête ministériel n° CAB/VPM/PTNTIC/TLL/DNT/mnb/006/2015 portant du 6 novembre 2015 - Modalités particulières de fournitures du service postal universel
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Poste |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté définit les modalités particulières de fournitures du service postal universel et précise : a) les services postaux concernés; b) la densité minimale de desserte; c) la qualité minimale de service; d) les conditions de collecte, d’acheminement et de distribution applicables; e) les règles de définition et d’adaptation du prix. Source : J.O. RDC, n° 23, col. 24, 1er décembre 2015 Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication; Vu la Constitution, telle que modifiée par...