Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d’établir un ordre précis de paiement...
