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OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire...

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