Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Catégorie : Actes uniformes
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel OHADA
État : En vigueur

| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises...

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