Loi n° 15-007 du 1er août 2015 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi, le 6 octobre 2007
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport routier des personnes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi le 6 octobre 2007. Cette ratification réaffirme la volonté de la RDC de contribuer, dans une dynamique intégrée, à la réalisation de ses objectifs que sont notamment de faciliter les échanges, la circulation des personnes, des véhicules et des marchandises par les moyens de transport intérieurs, régionaux et internationaux, du port de Mombassa (Kenya) jusqu’aux différents débouchés...
