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Loi n° 15-007 du 1er août 2015 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à Nairobi, le 6 octobre 2007

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à...

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