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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2015/020 du 31 juillet 2015 fixant les modalités complémentaires de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent arrêté fixe les modalités complémentaires de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 150 du décret 011/42 du 22 novembre...

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