Social et RHRémunération et charges sociales

Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte: 28 Jul 2015
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:49
Dernière mise à jour: 08 Apr 2022 13:45:08

| Le présent protocole d'accord est établi en exécution de l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution...

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