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Arrêté ministériel n° CAB/M-CM/LMO/006/2015 du 25 avril 2015 portant procédure d’obtention d’autorisation d’exploitation de la télévision numérique terrestre

CatégorieTélécoms, Pi, Médias
Sous-catégorieMédias
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté ministériel porte procédure d’obtention d’autorisation d’exploitation de la télévision numérique terrestre. Source : J.O.RDC. n° 11, col. 27, 1er juin 2015 Le ministre de la Communication et Médias, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23, 24 et 93; Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’union internationale des télécommunications, spécialement en son article 4; Vu la loi 96-002 du 22 juin...

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