Arrêté ministériel n° CAB/M-CM/LMO/006/2015 du 25 avril 2015 portant procédure d’obtention d’autorisation d’exploitation de la télévision numérique terrestre
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel porte procédure d’obtention d’autorisation d’exploitation de la télévision numérique terrestre. Source : J.O.RDC. n° 11, col. 27, 1er juin 2015 Le ministre de la Communication et Médias, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23, 24 et 93; Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’union internationale des télécommunications, spécialement en son article 4; Vu la loi 96-002 du 22 juin...