PublicÉlections

Loi n° 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi 11-003 du 25 juin 2011

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Feb 2015
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:50
Dernière mise à jour: 20 Sep 2022 09:31:22

| Cette loi modifie et complète les articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104,115, 120, 121, 130, 131, 132,145, 146, 148,...

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