Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
| Catégorie : | Mesures d’application internes |
| Type : | Décision administrative |
| Date : | |
| Source : | Autorité régulatrice/administrative |
| État : | En vigueur |
La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet civil et la société civile à objet commercial. Source : Commission Nationale OHADA Note introductive 1.1 La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles...
