Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet civil et la société civile à objet commercial. Source : Commission Nationale OHADA Note introductive 1.1 La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. 1.2 Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet civil ; la société civile à objet commercial. 1.3. La première relève...
