Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée

Catégorie : Mesures d’application internes
Type : Législation
Date :
Source : Ministère
État : En vigueur

| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée. Source : Ministère des Finances Le ministre de la Justice, Garde des sceaux et Droits humains et le ministre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°11/002 du...

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