Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée. Source : Ministère des Finances Le ministre de la Justice, Garde des sceaux et Droits humains et le ministre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 16 février 2006, spécialement l'Article 93 ; Vu la Loi n°10/002 du 11 février...
