Arrêté ministériel n° 073/CABIMIN/TVC/2014 du 17 novembre 2014 réglementant l’exploitation des droits de trafic aérien en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de désignation des transporteurs aériens congolais autorisés à exploiter les services aériens internationaux. Source : J.O.RDC., 15 février 2015, n° 4, col. 17 | Date : 17 novembre 2014 | Etat : en vigueur Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944; Vu la loi...
