| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le Guichet Unique de Création d'Entreprise ». Source : Ministère de la Justice et Droits humains Le ministre de la Justice et Droits humains Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi n 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles...

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