Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l'organe en charge de la tenue du fichier national
Catégorie : | Mesures d’application internes |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Ministère |
État : | En vigueur |
| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le Guichet Unique de Création d'Entreprise ». Source : Ministère de la Justice et Droits humains Le ministre de la Justice et Droits humains Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...