Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°) Par souci de facilitation, se présenter, au plus tard le 14 octobre 2014, au Guichet Unique de Création d’Entreprise à Kinshasa ou aux greffes des tribunaux de commerce (ou tribunaux de grande instance dans les ressorts où les tribunaux de commerce ne sont pas encore installés) pour s’informer et communiquer leurs identités et adresses respectives ; 2°) Le Guichet Unique de Création d’Entreprise...
