ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 14/023 du 10 septembre 2014 modifiant et complétant le décret 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 10 Sep 2014
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:50
Dernière mise à jour: 21 Sep 2022 18:59:38

| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entreprises...

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