Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement l’effort de sensibilisation, les conseils pratiques et les mécanismes de facilitation. Source : Commission Nationale OHADA 1. Note introductive Cette période est essentiellement destinée aux personnalités du monde judiciaire œuvrant en province, plus spécialement aux greffiers intervenant dans le processus d’immatriculation des commerçants au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de création de sociétés...
