Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts, la Mise en conformité du droit congolais par rapport au droit OHADA et vice versa, le Projet de loi portant modalités d’application du droit OHADA en RDC, les Actes uniformes : énumération, révision ; la Documentation et formation. Source : Commission Nationale OHADA 1. Note introductive 1. La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : -...
