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OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts,...

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