Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/MRPINC/2014 du 20 août 2014 du portant interdiction de publication des journaux sans existence légale en République démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interdit de publication sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo les journaux qu’il liste en son article 1er. Source : J.O.RDC, n° 12, col. 38., 15 juin 2015 | 20 aout 2014 Le ministre des Medias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93; Vu la loi 96-002 du 2 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, spécialement en son article 22; Vu l’ordonnance 12-004 du 28 avril 2012 portant...
